Conditions Générales de Vente


FILTROPURE est une marque de la Société Global Coolers. La société Global Coolers est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 510 156 540.

GLOBAL COOLERS
ZI du Bois de l'Epine
2 Avenue Ambroise Croizat

91031 EVRY
Email : info@global-coolers.com

1. DISPOSITIONS COMMUNES

Les présentes conditions générales (ci-après dénommée « CGV ») s’appliquent à toute utilisation du site internet www.filtropure.fr (ci-après dénommé « Site ») ainsi qu’à tout achat effectué sur le Site.
Les présentes régissent l’ensemble des relations entre le Client professionnel ou consommateur (ci-après dénommer Client), et la Société Global Coolers (ci-après dénommée « Vendeur »).
Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.
Les présentes sont composées de trois titres :
1.    DISPOSITIONS COMMUNES
2.    DISPOSITIONS EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
3.    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NON CONSOMMATEURS
En passant une commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager.
Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de client professionnel ou consommateur.
Les CGV en vigueur ainsi que le formulaire de commande constituent le contrat de vente du produit acheté sur le Site entre le Vendeur et le Client.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Vendeur.

A l’EXCEPTION DES REGLES SPECIFIQUES DU DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE AUQUEL POURRAIT DONNER LIEU L'EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPEL EN GARANTIE.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

ACCES AU SITE
Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité du Site. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison de dysfonctionnements temporaires et/ou d’interruptions.

COMPTE CLIENT
Lors de la création de son compte client sur le Site, un identifiant et mot de passe sont attribués au Client.
Le Client s’engage à conserver son compte, identifiant et mot de passe personnels. Le Client est seul responsable de toute opération sur le Site effectuée au moyen de son compte notamment toute anomalie ou problème qui surviendrait sur le Site au moyen de son Compte.
Le Client doit renseigner les informations à caractère obligatoire qui lui sont demandées de manière sincère, complète et exacte.
Toute ouverture de compte sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes.

COMMANDE
Le Client s’engage à renseigner les informations demandées de manière exactes et complètes. Le Client est seul responsable des conséquences d’erreurs dans les informations qu’il a transmis au Vendeur notamment dans l’adresse de livraison des produits ou l’adresse de facturation, le Client devra notamment prendre en charge tous coûts supplémentaires de réexpédition.
Seuls les produits figurant sur le Site peuvent faire l’objet d’une commande. Sont exclus des commandes tous produits que le Vendeur est susceptible de vendre par ailleurs et qui ne figure pas ou ne figure plus sur le Site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes.Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes et formalise de manière ferme et définitive la vente. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande ou de refuser toute commande ou de refuser l’accès au Site ou de supprimer le compte d’un Client, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à son appréciation, une quelconque forme de risque ou qui contreviendrait aux présentes ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. Les informations concernant les produits présentés sur le Site qui ne sont pas essentielles, à savoir leur photo et descriptions complémentaires, ne sont pas contractuelles.
La vente étant réalisée à distance au moyen du Site, le Client s’engage à prendre connaissance des informations présentes sur le Site concernant les produits qu’il souhaite acquérir ou de contacter le Vendeur pour toute information supplémentaire. De plus le Client doit prendre connaissance de toutes informations, notamment conseil d’utilisation, précautions d’emploi et notice d’utilisation présentes sur le Site ou délivrées avec le produit, avant l’utilisation du produit.
Le Vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont en euros hors taxes et hors frais d'expédition.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande, et reste valable jusqu’à validation de la commande dans la limite de 15 jours. Les factures sont transmises avec la confirmation de la commande et sont payables comptant à la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement par carte bancaire, chèque virement bancaire, ou Paypal.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet payement du prix par le Client, les produits ne sont livrés qu’après complet payement du prix et réception effective des fonds par le Vendeur.Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard dans la livraison dû au retard de payement du Client.
Les produits commandés sont réservés 15 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception des fonds, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur, ses partenaires et ses fournisseurs sont les seules titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du Site, notamment les textes, bases de données, images, logos, photos, graphismes, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source, marques déposées (« FILTROPURE® »)  et de manière plus générale tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.
Seul le Vendeur, peut autoriser une reproduction même partielle de l’un des éléments du Site. Sans cette autorisation écrite son auteur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

RESPONSABILITE
Le Vendeur n’est pas responsable du transporteur et des salariés de celui-ci, ainsi le Client ne peut tenir le Vendeur responsable de tout préjudice causé par le transporteur/livreur et ses salariés lors de la livraison.Le Client accepte et reconnait que le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages qui résulteraient du fait du Client, du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure, des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que de tout préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte de clients, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image de marque, quantifiables ou non quantifiables.
En cas de dommages causés au Client, le Vendeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs, certains et prévisibles du fait de l'exécution des présentes.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manquement du Client aux présentes CGV.

NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELETRONIQUES (DEEE)
- Le Vendeur s’engage à reprendre pour traitement tout matériel électrique ou électronique objet de la vente et arrivé en fin de vie, listé en annexe 1 de la Directive 2002/96/CE, dans le respect des dispositions de la directive susvisée et de son décret d'application n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination de déchets issus de ces équipements, tel qu'applicable au jour de le vente.
- Afin que le Vendeur puisse s’acquitter de cet engagement, le Client s’assurera que l'information ci-dessus soit transmise à tout acheteur successif du matériel électrique ou électronique objet de la vente, et prendra toute mesure nécessaire, notamment par le biais de ses propres conditions générales de vente, pour que les acheteurs successifs transmettent cette information à leurs clients et en vue d'assurer la traçabilité de ce matériel.
- En particulier, le Client assurera que les instructions suivantes sur la reprise par nous du matériel électrique ou électronique objet de la vente en fin de vie ou destiné à l'abandon soient communiquées à l'acheteur final du matériel: "Au moment où l'acheteur destine le matériel à l'abandon, il en informe son vendeur et s'assure de l'accessibilité du matériel pour enlèvement.  Son vendeur en informe le fabricant et s'assure du retour du matériel chez celui-ci à l'adresse suivante :
Global Coolers - ZI Bois de l’Epine, 2 avenue Ambroise Croizat, 91031 EVRY Cedex. Tout vendeur ou acheteur dans la chaîne de vente du matériel électrique ou électronique objet de la vente ne s'acquittant pas de cette obligation d'information sera tenu de satisfaire aux obligations liées à l'élimination des déchets provenant de ce matériel et en assumera les responsabilités ainsi que les sanctions pénales éventuelles attachées au non-respect de ces mesures.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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2. DISPOSITIONS EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Les dispositions ci-après sont exclusivement applicables aux Clients qui reçoivent la qualification de consommateur au sens du droit français. Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du droit français.

MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, l’adresse doit être précise et être accessible sans danger et sans risque.
Les produits sont livrés dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, pour retrouver ce colis.
Le cas échéant le Vendeur se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant peut refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenu au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement confirmer ses réserves en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du Vendeur. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté, notamment du fait du transporteur ou du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard dans la transmission des informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

ERREURS DE LIVRAISON
Sans préjudice des garanties, le Client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite à l’adresse du Vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du Vendeur.
A réception du Produit, le Vendeur jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit correspond à la commande du client.

DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné le Client, prend physiquement possession du bien. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour qui sont à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur - Global Coolers - ZI Bois de l’Epine, 2 avenue Ambroise Croizat, 91031 EVRY Cedex – Tél. : 01 64 98 86 60 - sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe du contrat mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Vendeur lui rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur diffère le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 20 EUR. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

GARANTIES
Le Vendeur - Global Coolers - ZI Bois de l’Epine, 2 avenue Ambroise Croizat, 91031 EVRY Cedex – Tél. : 01 64 98 86 60 - est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès du Vendeur.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des produits livrés, par e-mail info@global-coolers.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Global Coolers - ZI Bois de l’Epine, 2 avenue Ambroise Croizat, 91031 EVRY Cedex. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Pour agir en garantie légale de conformité, le Client doit présenter des justificatifs de l’achat du produit.
Pour agir en garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice caché au moment de l’achat.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, le Client :
-    bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur le Site et que le Vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Sont exclus de ces garanties, tous les produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le Vendeur.


3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS NON CONSOMMATEURS

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Sauf faute du Vendeur, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

CONDITIONS DE LIVRAISON
Les produits sont vendus prises en nos usines et voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco de port. Toute réserve auprès du transporteur doit être faite par le destinataire à réception du matériel après vérification. Il appartient au destinataire en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède dès lors qu’ils sont de son fait. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, notamment les consommables, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

RETOURS
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de la part du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les produits renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées, dans le cas contraire nous retiendrons des dédommagements.
Toute reprise que le Vendeur accepterait entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu'il aura versés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

GARANTIE
Outre les garanties légales, le matériel qui est de la fabrication du Vendeur est garanti contre tous défaut de fabrication, à l’exception des vices apparents non signalés, pour une durée de 12 mois augmentée de 24 mois pour l’ensemble frigorifique à compter de la date de facturation du matériel dont la garantie est réclamée. La garantie est limitée au remplacement en usines des pièces reconnues défectueuses qui doivent nous être retournées franco, pour une durée de 12 mois à compter de la date de la facturation du matériel dont la garantie est réclamée, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.
La garantie ne peut être invoquée pour toute avarie ayant une origine indépendante du Vendeur.
Pour le matériel qui n’est pas de la fabrication du Vendeur (consommables, gobelets, bouteilles, filtres, moteurs, compresseurs, appareillage électrique), la garantie commerciale ci-dessus ne s’applique pas et seule celle éventuellement proposée par le constructeur dudit matériel est valable.
La garantie commerciale ne peut être invoquée que si les obligations incombant au Client, en particulier, conditions de paiement sont exactement respectées.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toute action dirigée contre le Client ou toute demande de réparation par un tiers constituera un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Dans tous les cas, y compris en cas d’atteinte au droit des tiers, le montant de la responsabilité du Vendeur est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client sur l’année en cours et à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.